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Arrêté n° 20 avril 1936 portant interprétation des termes de l’arrêté du 26 novembre 1984, supprimant le droit au congé administratif aux fonctionnaires des cadres locaux originaires de la Côte française des Somalis.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret du 3 juillet 1897, sur les passages et les actes modificatifs subséquents :
Vu l’arrêté du 15 mars 1921, fixant le régime de la solde et des accessoires de solde du personnel des cadres locaux européens et les actes qui l’ont modifié ;
Vu les instructions contenues dans la circulaire ministérielle du 11 octobre 1934, n° 43,
relatives à la suppression des congés administratifs aux fonctionnaires des cadres locaux servant dans leur colonie d’origine :
Vu l’arrêté n° 815, du 26 novembre 1934, supprimant le droit au congé administratif aux agents des cadres locaux originaires de la côte française des Somalis :
Considérant qu’il y a lie u de préciser les termes « colonie d’origine » et « origine de la colonie »,
ARRÊTE
Article 1er. — Ne sont pas considérés comme originaires de la côte française des Somalis au regard de Le arrêté susvisé du 26 novembre 1934, les fonctionnaires, employés et agents appartenant à un cadre européen organisé nés accidentellement à la Côte des Somalis de parents venant de l’extérieur.
Art. 2. — Le présent arrête sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. ANNET.