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Arrêté n° 20 mars 1936. complétant l’arrêté du 23 octobre 1934 sur l’impôt locatif et mobilier

Édition n° 473 du 30/04/1936

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies :

Vu l’arrêté du 23 octobre 1934, sur l’impôt locatif et mobilier ;

Vu l’arrêté du 26 novembre 1924, déterminant les conditions di ins lesque les est perçue  la taxe de voirie;

Le Conseil d’administration entendu dans au séance du 20 mars 1936 ;

Sous réserve de l’approbation ministérielle,

 

 

ARRÊTE

Article 1er. — L’arrèté susvisé du 26 novembre 1934 est rapporté.

Article 2. — L’arrété du 23 octobre 1934, sur l’impôt locatif et mobilier, est complété ainsi qu’il suit :

« Art. 13 bis. — Avec le principal de la taxe instituée par l’article 1er du présent arrêté et dans les mêmes formes et conditions de perception, il sera dû au titre de

La à voire urbaine par les contribuables posés au titre de l’impôt locatif mobilier trois décimes additionnels sur une valeur locative inférieure ou épalo À 5.000 francs et quatre décimes pour les contribuables imposés sur une valeur locative supérieure à 2.000 francs. »

Article 3. — Le présent arrête sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

A. ANNET.