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Arrêté n° 20 octobre 1937 autorisant les trésoriers generaux et tresoriers-payeurs des colonies frunenises, désigné par décision du Ministre des finances, à accepter les commissions d’achats et de ventes de titres, aussi bien nominatifs qu’au porteur, concernant certaines valeurs.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Ministre des finances,
Vu la décision du Ministre des finances du 13 avril 1883 ;
Vu la cireuiaire de la Direction dau mouvement général des fonds en date du 6 août 1884,
ARRÊTE
Art. 1er. — Les trésoriers généraux et trésoriers-payeurs des colonies françaises désignés par décision du Ministre des finances sont autorisés à accepter les commissions d’achats et de ventes de titres, aussi bien nominatifs qu’au porteur, concernant les valeurs énumérées ci-après : rentes, bons et obligations à moyen et long terme du Trésor, de la Caisse autonome d’amortissement, du Crédit national, obligations des P, T, T. et des chemins de fer de l’Etat.
Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Georges BONNET.