Art. le: — Dans les relations téléphoniques directes et de voisinage du régime préférentiel, les parts de taxes revenant aux territoires d’outre-mer sont fixées ainsi qu’il suit:

Art. 4 — Dans les relations téléphoniques entre un territoire d’outre-mer et un pays étranger, établies par l’intermédiaire d’une liaison du régime préférentiel, les parts de taxes revenant aux territoires d’outre-mer sont fixées ainsi qu’il suit:

Art. 2. — Dans les autres relations téléphoniques du régime préférentiel, établies par l’intermédiaire de l’une ou de plusieurs des liaisons indiquées à l’article ler, la taxe unitaire de conversation étant limitée à 20 francs-or, la part ou les parts de la taxe unitaire revenant à chaque territoire d’outre-mer sont calculées au prorata de la ou des parts lui revenant normalement.

Ces disnositions sont annlicahles nour la rénartition de la taxe speciale de conversations personnelles ou de conversations payables à l’arrivée, le montant de cette taxe spéciale étant limite à 2.30 francs-or.

Art. 3. — Dans les relations téléphoniques directes ou de voisinage entre les territoires d’outre-mer et les pays étrangers, les parts de taxe revenant aux territoires d’outre-mer sont fixées aintitqu?il;-suit :

Art. 4 — Dans les relations téléphoniques entre un territoire d’outre-mer et un pays étranger, établies par l’intermédiaire d’une liaison du régime préférentiel, les parts de taxes revenant aux territoires d’outre-mer sont fixées ainsi qu’il suit 

Art. 5. — Dans les relations téléphoniques entre un territoire d’outre-mer et un pays étranger, établies par l’intermédiaire d’une des liaisons définies aux articles 3 et 4 ci-dessus lorsqu’en application des règlements internationaux ou d’une convention particulière, la taxe unitaire de conversation es soumise à un maximum dont le niveau est inférieur au total des taxes unitaires des différents parcours, la ou les parts de taxe revenant au territoire d’outre-mer considéré sont calculées au prorata de la ou des parts lui revenant normalement.

Art. 6. — Les taxes et parts de taxes dont il est question aux articles qui précèdent sont applicables aux conversations aunitaires d’une durée de 3 minutes. Lorsque les conversations ont une durée supérieure à 3 minutes, les taxes et les parts de taxes applicables à chaque minute supplémentaire sont égales au tiers des taxes et parts de taxes prévues pour les unités de 3 minutes.

Art. 7. — Les conversations personnelles ou payables à ’arrivée échangées entre les territoires d’outre-mer et certains pays étrangers peuvent donner lieu à la perception d’une taxe spéciale dont le montant est fixé par accord avec les administrations de ces pays étrangers. Ces taxes spéciales sont réparties entre les administrations intéresséés dans les mêmes proportions que les taxes unitaires.

Art. 8 — L’unité monétaire employée comme base des taxes ou parts de taxes sus-indiquées est le franc-or par l’article 43 de la Convention internationale des Télécommunications (Montreux 1965).

Art. 9 — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté.

Art. 10. — Le Directeur général du Bureau d’Etudes des Postes et Télécommunications d’outre-mer, les Hauts-Commissaires de la République, Gouverneurs et Administrateurs supérieurs des territoires d’outre-mer, les Directeurs d’office ou de service des territoires d’outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera promulgué dans chacun des territoires d’outre-mer intéressés.