VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°92/AN/10ème Ldu 21 avril 2010 sur la révision de la constitution ;
VU La Loi n°161/AN/85/1ère L du 11 juin 1985 portant création d’un établissement public dénommé “Palis du Peuple” ;
VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’État, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU Le Décret n°85-070/PRE du 06 août 1985 portant organisation de l’établissement;
VU Le Décret n°2011-0211/PR/PM du 04 novembre 2001 relatif aux établissements publics à caractères administratif et réglementant la période transitoire ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n° 2021-114/PRE fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU La Résolution n°01/PP/2023 du 09 novembre 2023 du Conseil d’administration du Palais du Peuple ;
SUR Proposition de la Présidence de la République.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 28 Novembre 2023.