Article 1 : Il est affecté au profit du Secrétariat d’État chargé des Investissements et du Développement du secteur privé une parcelle de terrain sise au secteur Nagad et d’une superficie de 100 hectares.
Article 2 : Ladite parcelle de terrain est destinée à l’implantation d’une “Zone Economique Spéciale” et est mis à la disposition de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANPI).
Article 3 : L’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANPI) est assujetti au paiement de la redevance domaniale de 443 FDJ/m2 (équivalant à 2.5 dollars).
Article 4 : Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté, le Ministère du Budget par l’entremise du Directeur des Domaines fera la remise de ladite parcelle au Secrétaire d’État chargé des investissements et du développement du secteur privé.
Un procès-verbal de cette opération sera dressé, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté ainsi que la détermination de ses limites.
Article 5 : Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement.
Article 6 : Le présent Arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera.