VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°107/AN/15/7ème L du 12 juin 2016 portant modification du statut, de l’organisation et du fonctionnement de l’Institution National d’Administration Publique ;
VU La Loi n°56/AN/19/8ème L du 26 juillet 2019 portant régime juridique des Etablissements Publics Administratifs ;
VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics à caractère administratif ;
VU Le Décret n°2001-0211/PR/PM du 4 novembre 2001 relatif aux établissements publics à caractère administratif réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°2001-12/PR/MEFPCP du 15 janvier 2001 portant règlement général de la comptabilité publique ;
VU Le Décret n°2016-354/PR/MTRA portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Institut National d’Administration Publique (INAP) ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU Le Procès-Verbal de la réunion du conseil d’Administration du 09 novembre 2023 ;
VU La Délibération n°006/INAP/2023 portant approbation du budget prévisionnel de l’INAP pour l’exercice 2024 ;
SUR Proposition du Ministre du Travail Chargé de la Formalisation et de la Protection Sociale.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 28 Novembre 2023.