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Arrêté n° 204 promulguant le décret du 4 novembre 1909 rendant applicable aux Colonies et Pays de protectorat la loi 95 mars 1909 concernant la prescription du délit d’insoumission.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la fédion d’Hénneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du’ 10 Juin 1884;
Vu le décret du 4 novembre 1909 rendant applicable aux Colonies et pays de protectorat la loi du 25 mars 1909, concernant la prescription du délit d’insoumission
ARRÊTE
Article premier, — Est promulgué dans la Colonie pour v être appliqué suivant sa forme et teneur le décret sus visé du 4 novembre 1909 déclarant applicable dans les colonies el javs de protectorat visés à l’article 90 de la Loii du 21 mars 1905, la loi du 25 mars 1909 complétant l’article 83 de la loi du 21 mars 1905 relativement à la préscription du délit d’insoumission.
Art. 2. — Le présent arrèté sera enregistre, communiqué partout où besoin sera et inséré ‘au Journal Officiel de la Colonie .
Par le Gouverneur.
Le Secrétaire général.