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Arrêté n° 2092 accordant une indemnité annuelle de 120.000 francs au délégué de la Côte française de Somalis à l’Assemblée de l’Union française
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances ;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies :
Vu la loi de finances du 27 décembre 1927 relative à la représentation des colonies au Parlement et notamment l’article 106;
Vu la circulaire ministérielle n° 6071 en date du 20 juin 1947 sur les indemnités allouées aux parlementaires en application de la loi du 27 décembre 1927 susvisée;
Vu l’arrêté local n° 819 en date du 24 juil let 1947 accordant une indemnité de frais de représentation aux élus de la Côte française des Somalis aux assemblées parlemen taires met repolitaines.
ARRÊTE
Art. 1er . — Une indemnité annuelle de cent vingt mille francs (120.000 francs), dite de « représentation et de charges in hérentes à la fonction » est accordée à M. le délégué de la Côte française des Somalis à l’Assemblée de l’Union française.
Art. 2. — Cette indemnité sera payée par trimestre et imputable pour 1917 au chapitre 10. article 2, paragraphe 1, budget local Côte française des Somalis.
Art. 3. — Le chef du bureau des finances et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré sent arrêté qui aura effet pour compter du 3 novembre 1917, date de l’élection du délégué à l’Union française.
Le Gouverneur, P.-H. SIRIEX.