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Arrêté n° 21/04/1937 21/04/1937
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
est rendu exécutoire le premier rôle supplémentaire des patentes, tableau A. exercice 1937 comprenant trente-six articles et s’élevant à la somme de trente-neuf mille huit cent quarante francs.