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Arrêté n° 21-318-1923 portant injonclion de démolir pour empiétement du domaine public, concession n° 1476 du Plateau du Serpent.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis et dépendances, Officier de p à Légion d’honneur ;
Vu l’ordonnance organique du 148 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 1S juin 1884 ;
Vu l’arrèté du 26 juin 1905 concédant à titre définitif la concession n° 176 du Plateau du Serpent, d’une superficie de 1125 m2 :
Vu les lettres des 16 el 1 2 mars 1995 de l’agent de la BOUT wuie de l Afrique Orientale concernant des triaivaux à exécuter sui cette concession:
Vu le rapport du Chef de service des travaux publics en date du quars 1923 signatant un empnétement du domaine publie :
Vu la letire 513 du à avril 1923 adressée à l’agent de la Cie de l’Afrique Orientale, concessionpaire du lot N°176:
Considérant que les explications demandées n’ont pü être fournies par l’Agent de la compagnie de l’Afrique Orientale :
Considérant que le domaine publie est inaliénable et impreseriptible :
Sur la proposition du Chef du service des travaux publics :
Le Couseil d’administration entendu,
ARRÊTE
Art 1 — La Compagnie de l’Afrique Orientale, concessionnaire au lot N° 156 du Plateau du Serper nt est mise en demeure de démolir et d’enlever, avant le Let juillet 1923 les constructions indüment élevées; de démolirles travaux
effectués sur le rivage de la mer et d’enlever les matériaux provenant de ces travaux.
La longueur du mur nord de la concession sera ramenée de 6NS métres à 56 m, 85 cm.;
de ce point la limite K. E. sera figurée par une droite aboutissant à la crête du talus du rivage à une distance de 20 mètres de la nouvelle extrémité est du mur de clôture nord.
Il ne sera pas touché aux fondations des murs à démolir.
Art. 2 — Faute par le concessionnaire du lot 176 d’avoir salisfait aux obligations iniposées dans le délai fixé, il sera dressé procès-verbal de contravention de grande voirie,
Art. 3.– Le Secrélaire général et le Chef du service des travaux publics, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au concessionnair, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
À. LAURET.