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Arrêté n° 21-322-1923 portant mise en demeure de satisfaire à la réglementation sur les concessions (Hamoudi Messa), concession n°124.

Edition n° 322 du 30/09/1923

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la Cote Française des Somalis ct dépendances, Officier de la Légion d’honneut ;

 

Vu l’ordonnance organiqiue du 18 septembre 1844, vendue applicable à là colonie par décret du 18 juin 1884:

 

Vu les arrêtés des 1er janvier 1S92, 13 novembre et 20 décembre 1884 sur le régime des concessions: ;

 

Vu l’arrèté du 9 juin 1921 portant concessions nrovisoires de ruelles déclassées:

 

Vu la lettre du 18 avril 1923 prescrivant les conditions à remplir avant le 31 décembre 1923 par le concessionnaire trentenaire;

 

Considérant que ces conditions n’ont encore recu aucun commencement d’exécution ;

 

Sur la proposition du Chef du service des travaux publies et l’avis conforme du Secrétaire général du gouvernement.

 

Le Conseil d’administration entendu;

 

 

ARRÊTE

 Art, 1er — M, Menahem Messa concessionnaire du lot trentenaive n° 124 du Plateau de Djibouti est mis en demeure de satisfaire avant le 31 décembre 1923 aux conditions suivantes:

 

1° Construction d’un immeuble à étage, de belle apparence, d’après un plan soumis à l’approbation de l’administration 

 

2° Clôture des rues déclassées, attribuées par l’acrêté du 9 juin 1921 précité, d’après un plan soumis à l’approbation de l’Administration.

 

3°, Paiement du prix de la concession trentenaire à raison de 20 le mètre carré :

 

4° Immatriculation, au registre foncier, des terrains concédés.

 

Art. 2.— Au cas où M. Menahem Messa n’aurait pas rempli les obligations stipulées à l’article  dans le délai imparti la déchéance serail de droit sans autre mise en demeure, quelque soit l’état des travaux entrepris, et le terrain ferait retour à la Colonie.

 

Art. 3.— Le Secrétaire général du gouvernement et le Chef du service des Travaux publies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié ct enregistré partout où besoin sera. 

A. Lauret

 

 

Par le Gouverneur :

Le Secrétaire général du gouvernement,

H. Fréau.