Effectuer une recherche

Arrêté n° 21-345-1925 relatif à la délivrance des certificats sanitaires.

Édition n° 345 du 31/08/1925

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 15 décembre 1904, frappant d’un droit de la francs les certificats délivrés sur la demande des commerçants pour accompagner certaines marchandises;

Vu l’arrêté du 7 août 1919, relatif à la perception par le Service de Santé du droit fixé appliqué aux certificats sanitaires;

Vu l’arrêté du 11 août 1922, relatif à la délivrance des duplicata ou triplicata de certificats sanitaires;

Vu la lettre ministérielle n° 2219 s/2 du 26 mai 1925;

Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 3 août 1925;

Sous réserve de l’approbation ministérielle,

ARRÊTE

Art. 1er. — La délivrance des ceriificals sanitaires donne lieu à la perception d’un droit de 20 francs cl celle des duplicata et triplicata à un droit de 20 francs.

Art. 2. — Le présent arrêté, qui aura son elïei dès que l’approbation ministérielle sera connue ou, à défaut, six mois

après la date de son envoi au Ministre, sera enregistre, communiqué partout où besoin sera et inséré au

Journal officiel de la colonie.

 

 

CHAPON-BAISSAC.