Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu les dispositions des diverses lois relatives à l’attribution de rappels d’ancienneté pour services militaires, notamment celles des loLs du 17 avril 1924 et 9 décembre 1927 (articles 23. 24 et 25) ;

Vu l’arrêté du 11 avril 1922, portant réorganisation de la garde indigène;

Vu l’arrêté du 19 février 1924, concernant la première formation du cadre européen de la garde indigène ;

Vu le décret du 28 janvier 1933, portant création de la milice indigène à la Côte française des Somalis ;

Vu l’arrêté du 25 février 1928, fixant les conditions d’application de la loi du 17 avril 1924 précitée ;

Vu l’arrêté du 26 avril 1928, portant réorganisation des cadres locaux européens à la Côte française des Somalis;

Vu l’arrêté du 18 mai 1928, portant en son tableau annexe reclassement du personnel des cadres locaux européens de la Côte française des Somalis ;

Vu l’arrêté du 4 octobre 1928 portant attribution à M. Rossat (Fernand), par application de la loi du 17 avril 1924, d’une majoration d’ancienneté de 5 ans et 26 jours;

Vu l’arrêté du 18 août 1929. attribuant par application de la loi du 9 décembre 1927 une majoration d’ancienneté de 1 an, 11 mois et 13 Jours à M. Rossât, pour le temps passé au front et dans la zone des armées;

Vu les différents actes portant nomination  ou promotions de M. Rossat, notamment les arrêtés des 4 octobre 1928, 4 septembre 1929 et les décisions des 14 avril 1031 et 14 février 1933;

Vu l’arrêté n° 17845, rendu par !e Conseil d’Etat dans sa séance du 19 juillet 1933, concernant M. Rossat, inspecteur principal de la garde indigène;

Vu la dépêche ministérielle n° 20181/98, du 20 août 1934, concernant M. Rossat et faisant connaître que les « rappels d’ancienneté pour services militaires doivent être décomptés pour l’avancement comme temps de présence effective à la colonie » ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder au Rossat à compter du 1er juillet 1927, date à partir de laquelle le Conseil d’Etat décide que la colonie payera à l’intéressé la solde afférente au grade d’inspecteur principal,