Effectuer une recherche
Arrêté n° 21-474-1936 Approbation des rôles.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
est rendu exécutoire le rôle primitif des patentes, tableau B, exercice 1936, s’élevant à la somme de vingt-sept mille quatre cent soixante-dix-sept francs.