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Arrêté n° 21-478-1936 promulguant dans la colonie le décret du 28 août 1936, prorogeant jusqu’au 1er janvier 1940 les dispositions des décrets des 2 avril 1928 et 10 mai 1932, autorisant les candidats aux concours de contrôleur des douanes à subir les épreuves écrites dans lex colonies où ils sont en service.

Édition n° 478 du 30/09/1936

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret

du 18 juin 1884:

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

 

Vu le décret du 28 août 1936, prorogeant jusqu’au 1er janvier 1940 les dispositions des décrets des 2 avril 1928 et 10 mai 1932, autorisant les candidats aux concours de contrôleur des douanes à subir les épreuves écrites dans les colonies où ils sont en service,

ARRÊTE

Art. 1er, — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances, le décret du 28 août 1936 susvisé, prorogeant jusqu’au 1er janvier 1940, les dispositions des décrets des 2 avril 1928 et 10 mai 1952, autorisant les candidats aux concours de contrôleur des douanes à subir les épreuves écrites dans les colonies où ils sont en service,

 

Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

A. ANNET,