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Arrêté n° 217-211-1914 réglementant les vacances judiciaires et les audiences de vacations.

Édition n° 211 du 31/05/1914

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’article 29 du décret du 4 février 1904 portant réorganisation du service de la Justice à la Côte Francaise des Somalis ;

Vu les arrêtés des 23 juillet 1904 et 7 février 1905 relatifs à la fixation des jours et heures d’audience des tribunaux de la Colonies;

Le Conséil d’Administration entendu,

 

 

ARRÊTE

Article premier. Les vacances judicaires sont fixées du quinze juin au quinze août.

Pendant cette période le Juge de Paix à compétence étendue, tiendra le premier jeudi qui

suivra le quinze juillet, une audience de vacation civile commerciale, correctionnelle et de simple police.

Dans les cas d’urgence le Juge de Paix pourra tenir des audiences supplémentaires de vacation.

Le Conseil d’Appel ne tiendra aucune audience pendant les vacalioris sauf dans les cas d’urgence.

Art.2.- Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté qui sera enregistré el communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.

 

 

Fernand DELTEL.