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Arrêté n° 22/04/1937 applicable aux autorisations de construction de magasins privés sur le terre plein du port.

Édition n° 485 du 30/04/1937

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 29 juillet 1924, portant fixation du Domaine public;

Vu l’arrêté du 8 décembre 1925, fixant les modalités d’application du Domaine public;

Vu le procès-verbal «h* la Commission réunie le 17 mars 1937 ;

La Chambre de commerce entendue,

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Les autorisations d’installations privées à usage de magasin sur le

terre-plein du port sont soumises aux conditions fixées par le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

A. ANNET.