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Arrêté n° 22-371-1927 accordant le bénéfice de l’entrepôt fictif à la maison Bertrand et Cie.

Édition n° 371 du 31/10/1927

Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 23 juin 1921 réglementant le service des douanes à la Côte française des Somalis:

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier Le colonies ;

Vu l’arrêté du 25 novembre 1921 réglementant le régime de l’entrepôt fictif et abrogeant toutes les dispositions antérieures ;

Sur la proposition du chef du service des douanes ;

Le Conseil d’administration entendu,

ARRÊTE

Art. 1er. — Le bénéfice de l’entrepôt fictif est accordé à compter de ce jour à la maison Bertrand et Cie, dans les conditions prévues à la réglementation en vigueur.

Art. 2. — Le chef du service des douanes est chargé de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

 

 

CHAPON-BAISSAC.