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Arrêté n° 22-403-1930 rendent applicable, 1er compter du 1er juillet 1930, l’arrêté n° 552 du 29 novembre 1929, réglementant la contribution des patentes à la Côte française des Somalis.

Édition n° 403 du 30/06/1930

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances , chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 30 décembre 1912 ), sur le régime financier des colonies ;

Vu l’arrêté n° 552, du 25 novembre 1929, réglementant la contribution des patentes à la Côte française de Somalis ;

Vu le câblogramme ministériel n° 61, du 21 avril 1930,

ARRÊTE

Art. 1er.— Est rendu applicable, pour compter du 1er juillet 1930, l’arrêté n° 552 du 25 novembre 1929, règlement

contribution des patentes à la Côte française des Somalis.

Art.2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

 

CHAPON- BAISSAC.