Effectuer une recherche

Arrêté n° 22-409-1930 rendant exécutoire le 3e rôle supplémentaire des patentes (tableau A) de lerercice 1930.

Édition n° 409 du 31/12/1930

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion

d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;

Vu l’arrêté du 23 novembre 1929 réglementant la contribution des patentes à la Côte française des Somalis, notamment en son article 23;

Sur la proposition de l’administrateur, chef au bureau des contributions :

 

Le Conseil d’administration entendu dans la séance du 12 décembre 1930,

ARRÊTE

Art.1er. — Est rendu exécutoire le 3 rôle supplémentaire des patentes (tableau A) de l’exercice 1930 s’élevant à la somme de quarante-quatre mille cinq cent quatre-vingts franes, centimes additionnels compris.

 

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré an Journal officiel de la colonie.

ChaAPon-Baissac.