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Arrêté n° 22-467-1935 promulquant dans la colonie le décret du 21 septembre 1935 portant réduction de 10 p. 100 du montant des intérêts de certaines créances priprivilégiées, dans les colonies, prototorats et territoires sous mandat solevant du siniatére des colonies.

Edition n° 467 du 31/10/1935

Le Gouverneur de ln Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion

d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :

Vu l’arrêté du 1er octgbre 1914, régliant le mode de promulgation et de publication des

lois, décrets et arrétés, et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires :

Vu le décret du 21 septembre 1935, portant réduction de 10 p, 100 du montant des intérêts

de certaines créances privilégiées duns les colonies, protectorats et territoires sous mandat

relevant du ministère des colonies, inséré au Journal officiel de la République francaise des

 

23 et 24 septembre 1935,

ARRÊTE

Art. 1er, — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis le décret du 21 septembre 19355 susvisé portant réduction de 19 p. 100 du montant des intérêts de certaines créances privilégiées dans les colonies, protectorats et territoires sous mandat relevant du Ministôre des colonies.

Art. 2. — Le présent arrèté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

SILVESTRE.