Effectuer une recherche

Arrêté n° 22/7e L la commission permanente de la Chambre des Députés portant ouverture de crédits supplémentaires au budget du Service local (exercice 1969).

Édition n° 7 du 10/04/1969

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967: relative à l’organisation du Mérritoïre Français des Afars et des Issas :

Vu l’arrêté n° 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des Ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci,

Vu le budget du Service local (exercice 1969);

Vu la délibération n° 475/6e/L: du 24 mai: 1968 portant réglementation financiète;

Vu d’arrèté n° 69-318/SG/CG du 19 février 1969 habilitant le président du Conseil de Gouvernement à acquérir de la Société Durante-Ruggieri représentée par M. Durante, co-gérant dûment habilité, un terrain urbain  bâti, sis à Djibouti, titre foncier n° 931:

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 19 février 1969;

ARRÊTE

Art. 1er. — Est autorisé au budget du Service local, exercice 1969, l’ouverture des crédits suppléméntairés ci-après :

Budget d’équivement et d’investissement

Chapitre 2, article 3. acquisition d’immeubles.

Article 2. — Cette inscription est gagée par un prélèvement d’égal montant sur la caisse de réserve du territoire.

Chapitre 7, article unique.

 

 

Le Président de la Commission permanente la Chambre des Députés,

ORBISSO GADITTO HASSAN.

Le Secrétaire de la Commission permanente de la Chambre des Députés,

ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.