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Arrêté n° 23-337-1924 désignant les magistrats el commissaire du gouvernement appelés à faire partie du Conseil du contentieux pour l’année 1925.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret du 7 septembre 1881, rendant applicable à toutes les colonies le décret du 5 août 1881, concernant l’organisation et la compétence des conseils du contentieux administratif dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ;
Vu le décret du 20 mai 1896 portant organisation des possessions de la Côte française des Somalis, notamment en son article ;
Vu le décret du 28 août 1898 portant organisation administrative de la Côte française des Somalis ;
Vu le décret du 11 mars 1917, fixant la composition du Conseil d’administration:
Vu le décret du 95 juillet 1918, réorganisant le service de la justice.
ARRÊTE
Art. 1er. — Sont nommés pour l’année 1925 adjoints au Conseil d’administration siégeant au contentieux ;
1° En qualité de membres titulaires ;
M. Thillard, président p. i. du Conseil d’appel et, à défaut, de magistrat de carrière, M. La Rougery président p. i du tribunal de 1re instance.
En qualité de membres suppléants :
MM. Roque. adjoint principal des services chils, président du tribunal indigène 1er degré, et Daney, adjoint de 2e classe des servi es Civils.
Art. 2. — Les fonctions de commissaire du gouvernement, près le Conseil du contentieux administratif seront exercées par M. Philibert, chef de bureau des secrétariats généraux, chef des bureaux du secrétariat général de la Côte française des Somalis et chef du bureau des finances.
Art. 3 . — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera e inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.