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Arrêté n° 23-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 30 octobre 1935, réduisant dans diverses colonies, de 10 p. 100 les loyers des locaux à l’usage commercial, industriel où artisanal.

Edition n° 468 du 30/11/1935

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrété du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu le décret du 30 octobre 1935, réduisant dans diverses colonies, de 10 p. 100 les loyers des locaux à l’usage commercial, industriel où artisanal,inséré au Journal officiel de la République française du 31 octobre 1935,

 

 

ARRÊTE

 Art. 1er. — promulguant à la cote française de Somalis le décret du 30 octobre 1935, susvisé, réduisant dans diverses colonies, de 10 p. 100 les loyers des locaux à l’usage commercial, industriel où artisanal.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout besoin sera.

 

 

SILVESTRE.