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Arrêté n° 23-479-1936 portant création d’un Comité de surveillance des prix

Édition n° 478 du 30/09/1936

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,

 

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

 

Vu les articles 419 et 420 du Code pénal:

 

Vu le télégramme n° 16 du 30 septemhré 1936 du Ministre des colonies :

ARRÊTE

Art. 1er, — Il est institué à la Côte francaise des Somalis, un Comité qui prendra le nom de Comité de surveillance des prix 

 

Art, 2. — Ce Comite, qui fonctionnera sous la présidence du Gouverneur de la colonie, sera compose de MM :

— le Chef des bureaux du Secrétarit général;

— le Commandant du cercle de Djibouti, chef du Service des contributions;

— le Chef du Service des douanes;

— le Chef du Bureau des afluires économique;

— le Chef du Service de l’enregistrement,

— deux représentants du commerce europèen,

— deux représentants du commerce Indigène,

— deux représentants des consommateurs europèen,

— deux représentants des consommiteurs indigènes, membres désignés par le Gouverneur,

 

Art. 3. — Le Comité se réunira tous les quinze jours, le jeudi à 16 heures, en la salle des délibérations du Conseil d’administration, afin de dresser un talneau des prix des denrées essentielles à la vie,

 

Art. 4. — Il sera chargé également d’instruire sur les infractions aux diverses réglementations en vigueur ou à intervenir sur la hausse illicite,

 

Art. 5. — Tout avertissement adressé par le Comité à un commerçant pour hausse injustifiée sera envoyé en copie au Procureur de la République.

 

Art, 6, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera,

A. ANNET