Effectuer une recherche
Arrêté n° 23 juin 1936 promulguant dans la colonie la loi tendant à protéger l’industrie et le commerce en détail de la chaussure.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépenda nces, officiel du la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode del des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoire;
Vu la loi du 22 mars 1936 tendant à protéget l’industrie et le commerce en détail de la chaussure;
Vu la circulaire du Ministre des colonies n°1588 du 4 mai 1936.
ARRÊTE
Art.1er —Est promulguée à la Coté Francaise des Somalis et dépendances la loi du 22 mars 1936 susvisée tendant à protéger l’industrie et le commerce en détail de la chaussure.
Art. 2. — Le present arrete sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A.ANNET