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Arrêté n° 23/SLAG portant composition du Tribunal et de la Cour des pensions Outre-Mer pour le Territoire Français des Afars et des Issas ( année 1974)
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas promulguée par l’arrêté n° 1379 du 5 juillet 1967 ;
Vu le décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif. aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans le Territoire français des Afars et des Issas :
Vu le décret no 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des services publics civils dans les territoires d’outre-mer ;
Vu la loi du 31 mars 1919 modifiant la législation des pensions des armées de terre et de mer :
Vu le décret du 2 octobre 1919 portant réglementation d’administration pour l’application aux territoires d’outre-mer ;
Vu le décret du 2 octobre 1919 portant réglementation d’administration pour l’application aux territoires d’outre-mer de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions militaires ;
Vu le décret du 1er juin 1927 rendu applicable au Territoire françai des Afars et des Issas par l’arrêté du 20 août 1927;
Vu l’arrêté du 19 février 1934 portant création en Territoire français des Afars et des Issas d’une Cour des pensions outre-mer:
Vu l’arrêté 1154 du 13 décembre 1951 instituant en Territoire français des Afars et des Issas un Tribunal des pensions;
Après avis de M. le Chef du Service judiciaire ;
Sur présentation de M. le Haut-Commissaire adjoint, après entente
avec l’autorité militaire,
ARRÊTE
Arrête :
Art. 1er – Le Tribunal des pensions pour l’année 1974 est composé comme suit :
Président :
M. le président du Tribunal de première instance ou son suppléant Commissaire du gouvernement :
M. l’Intendant Militaire, directeur de l’Intendance des Forces Terrestres du Territoire francais des Afars et des Issas ou son suppléant désigné Greffier :
M. le Greffier en chef des Tribunaux Membres désignés :
M: le médecin colonel, directeur du service de santé des Forces terrestres du Territoire francais des Afars et des Issas où son représentant
M. Georges Gackowski, employé à la Sûreté, pensionné 100 %
ou son suppléant (M. Ahmed Absieh Assowé, pensionné à 100 %)
Art. 2. — La cour des pensions outre-mer pour l’année 1974 est composée comme suit :
Président :
M. le président du Tribunal supérieur d’appel ou son suppléant Commissaire du gouvernement :
M. l’Intendant Militaire, directeur de l’intendance des.
Forces terrestres du Territoire français des Afars et des Issas ou son suppléant désigné Membres désignés :
Les deux assesseurs près le Tribunal supérieur d’appel.
Art. 3. — Le Haut-Commissaire adjoint, le Procureur de la République chef du service Judiciaire du Territoire et le Commandant supérieur des Forces armées du Territoire français des Afars et des Issas sont chacun en ce qui le concerne chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communique partout OU besoin sera.