Effectuer une recherche
Arrêté n° 230 rendant exécutoire une délibération du Conseil représentatif.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret, du 18 juin 1884;
Vu le décret, du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis;
Vu 1-e décret du 20 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application, du 8 décembre 1923 ;
Vu le décret du 25 juillet 1930 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis;
Vu l’arrêté n » 1194 7m ‘du 20 décembre 1848;
Vu la demande formulée le 12 décembre 1949 par M. Codereh, directeur du Crédit foncier de l’Est africain à Djibouti ;
Vu le procèsverbal n° 6 en date dm 13 décembre 1949 de la Commission de la propriété foncière ;
Vu le décret du 9 novemlbre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis plus spécialement l’article 46, a-Jinéa 7;
Sur le rapport du chef du service des domaines;
Le Conseil privé, entendu dans sa séance du 13 février 1950,
ARRÊTE
Art. 1er. — Est rendue exécutoire la lélibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 1er janvier 1950 relative à la concession iléiinitive au Crédit foncier de l’Est Africain, à Djibouti, d’un lot de terrain bâti sis à Djibouti, plateau du Marabout, immatriculé au livre foncier de la colonie sous le n° 417 qui avait été accordé en concession provisoire par arrêté n°1194 bis du 20 décembre 1948.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur,
P.-H. SIKIEX.