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Arrêté n° 236 Arrete de promulgation du decret du 30 janvier 1953.

Edition n° 5 du 01/04/1953

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies ;

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 portant création du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis,

 

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Est promuilgue dans le Territoire de la Côte Française des Somalis le décret du 30 janvier 1953 approuvant la délibération du 29 novembre 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, abrogeant le titre X du Code général des Impôts directs (impôt foncier sur les paillotes et maisons en planches).

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

Le Gouverneur.

 

N. SADOUL.