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Arrêté n° 238 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 6 mars 15)41 sur les conditions d’application du décret du 28 juillet 1940 sur levée de plein droit de la mise sous séquestre des biens appartenant aux ennemis.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le radiogramme-circulaire n° 07 du 9 avril 1941,
ARRÊTE
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Sonialis et dépendances, le décret du 0 mais 1941 sur les conditions d’application du décret du 28 juillet 1940 sur la levée de plein droit de la mise sous séquestre des biens appartenant aux ennemis.
Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré au Journal officiel après avoir donné lieu a des mesures de publicité extraordinaires.
NOUAILHETAS.