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Arrêté n° 24-322-1923 portant mise en demeure de satisfaire à la règlementation sur les concessions (Soléman Moussa), concession n° 125 ter.

Edition n° 322 du 30/09/1923

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis ct Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur;

 

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

 

Vu les arrêtés des 1er Janvier 1892, 13 novembre et 29 Décembre 1899 sur le régime des concossions ;

 

Vu l’acrêté du 9 juin 1921 portant concessions provisoires dé ruclles déclassées ;

 

Vu la lettre du 18 Avril 1923 preserivant les conditions à remplir avant le 31 décembre 1923 par le concessionnaire trentenaire ;

 

Considérant que ces conditions n’ont encore reçu aucun commencement d’exécution ;

 

Sur la proposition du chef du service des travaux Publies et l’avis cenforme du Secrétaire Général du Gouvernement.

 

Le Conseil d’Administration entendu,

ARRÊTE

Art. 1er—  M. Soléman Moussa concessionnaire du lot trentenaire N° 125 ter du Plateau de Djibouti est mis en demeure de satisfaire avant le 31 décembre 1923 aux conditions suivantes :

 

1— Construction d’un immenble à étage, de belle apparence, d’après un plan soumis à l’approbation de l’Administration ;

 

2 — Cloture des rues déclassées, altribuées par l’avrèté du 9 juin 1921 précité d’après un plan soumis à l’approbation de l’administration.

 

3°— Paiement du prix de la concession trentenaire à raison de 20 fres le mètre earré :

 

4°— Immatriculation, au régistre foncier, des terrains concédés.

 

Art. 2.— Au cas où M. Soléman Moussa n’aurait pas rempli les obligations stipulées à l’article 1 dans le délai imparti ladéchéance serait de droit sans autre mise en demeure, quelque soit l’état des travaux entrepris, et le terrain forait selaue à la Colonie.

 

 

Art, 3,— Le Secrélaire Général du Gouvernement et le Chef du service des Travaux Publies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrèté qui sera notifie à l’interessé et publié et enregistré partout où besoin sera.

 

 

A. Lauret 

Le Secrétaire général du Gouvernement,

H. Fréau.