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Arrêté n° 24-361-1926 autorisant un prélèvement sur la Caisse de réserve pour achat de Bons de lat défense nationale.

Édition n° 361 du 31/12/1926

Le Gouverneur par intérim de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur:

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 18414 rendue applicable à la colonie par décret du 18 iuin 1884:

Vu le décret du 20 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment en son article 261:

Vu l’arrêté du 27 février 1923 réglementant la comptabilité de la Caisse Ge réserve de la colonie. ainsi que les opérations qui y rattachent tant au Trésor qu’au bureau des finances:

Le Conseil d’administration entendu,

 

ARRÊTE

Art. 1. -— La somme de 980.000 franes sera prélevée sur les fonds disponibles de la Caisse de réserve pour achat de:

1° 493.750 francs de bons de la Défense Nationale (5 np. 100). à 3 mois, non renouvelables: 

20 486.250 francs de bons de la Défense Nalonale (6 fr. 50 p. 100), à six mois, non renouvelables.

Les revenus. & élevant à some de 20. 000 francs. seront vers aux recelles du service idcat fchavitre À article 9 revenus de la colonie).

 

Art, 2. — Le trésorrer-payeur. le chef du bureau des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l’exécution du vrésent arrâlé. qui sera enregistre, communiqué at publié nartout où besoin sera.

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