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Arrêté n° 24-438-1933 modifiant l’article 3 de l’arrêté du 8 décembre 1925, relatif aux poursuites en matière de contributions.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance orga nique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1925, relatif aux poursuites en matière de contributions;
Considérant qu’il est équitable de rmettre à la charge des contribuables qui ne se sont pas acquittés de leurs dettes envers le Trésor dans les délais réglementaires la totalité des frais payé au porteur de contraintes ;
Sur la proposition qu trésorier-payeur ;
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 6 mai 1933,
ARRÊTE
Art. 1er. — L’article 3 de l’arrèté du 8 décembre 1925 susvisé est modifié de la façon suivante :
Le minimum des frais de poursuites dus par les contribuables qui en feront lobjet est fixé comme il suit à compter de ce jour :
Sommations a vec frais………………. 0 75
Commandement……………………… 9 »
Saisie…………………………………. 19 »
Récolement : 1° sur saisie antérieure: 2 avant la saisie……………………………….. 15 »
Signification de vente…………………. 9 »
Procès-verbal d’apposition d’affiches…. 6 »
Procés-verbal de vente……………….. 6 »
Art. 2. — Sous réserve des modifications apportées par les dispositions de l’article 1er ci-dessus, les tarifs fixés par larrété du 8 décembre 1925 restent en vigueur.
Art. 3. — Le présent arrêlé sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.