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Arrêté n° 24-467-1935 promulguant dans la colonie le décret du 22 septembre 1935, relatif au délit d’usure et fixant le taux de l’intérét légal et Le taux maximum de l’intérét conventionnel dans les colonies autres que la Martinique, da Guadeloupe, la Réunion et l’Indochine, et danse les territoires sous mandat du Togo et du Cameroun.

Édition n° 467 du 31/10/1935

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et Gépendances, officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à ia colonie par décrét

du 18 juin 1884:

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés, et les conditions dans lesquolles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu le décret du 22 septembre 1933, relatif au délit d’usure et fixant le taux de l’intérêt légal et le taux maximum de l’intérêt conventionnel dans les colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion et l’Indochine, et dans les territoires sous mandat du

 

Togo et du Cameroun, inséré au Journal officiel de la République française du 26 septembre 1035.

ARRÊTE

Art, 1er. — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis le décret du 22 septembre 1935 susvisé relatif au délit d’usure et fixant le taux de l’intérêt légal et le taux maxiuum de l’intérêt conventionnel dans les colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe, La Réunion et l’Indochine et dans les territoires sous mandat du Togo et du Cameroun.

Art.2.— Le présent arrèêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

SILVESTRE.