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Arrêté n° 24 décembre 1935. Rémunération a attribuer pour le transport des dépêches postales aux navires libres du commerce se rendant des colonies en France.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Ministre des colonies,
Vu le décret du 4 décembre 19335, fixant les cond litions de rétribution du tri ansport des dépêc hes par les navires libres du commerce dans les relations des colonies et territoires sous mandat avec ln France et dans les relations intercoloninles :
Vu l’arrêté du Ministre des postes, télégraphes et téléphones, en date du 31 décembre1934. fixant les conditions et tarifs à appliquer pour les transports effectués de France aux colonies sur les lignes de la côte occidentale d’Afrique, de l’Amérique centrale et du Pacifique, de l’Indochine, de Madagascar et de la Réunion :
Vu les lettres de 1 la à Compagnie générale transatlantique, de la Compagnie des Chargeurs réunis, de la Société nouvelle havraise péninsulaire donnant leur accord sur les conditions et tarifs à appliquer pour les transports effectués dans des colonies en France,
ARRÊTE
Art. 1° ». — Les transports des dépêches postules effectués des colonies en France par les navires libres du commerce seront rémunérés suivant les conditions et tarifs prévus par les arr2tés du Ministre des postes, télégraphes et téléphones pour les transports de même nature effectués de France aux colonies,
Art. 2, — Les gouverneurs généraux, gonverneurs et chefs de colonies on territoires sous mandat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrété.
Louis ROLLIX.