Effectuer une recherche
Arrêté n° 249-179-1911 fixant les conditions dans lesquelles les commerçants pourront être autorisés à faire des opérations en douane nécessitant la présence d’un agent européen, les dimanches et jours fériés, ou en dehors des heures règlementaires.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret du 18 août 1900 portant règlementation du Service des Douanes à la Côte Française des Somalis ;
Vu le rapport du Chef de Service en date du 11 septembre 1911 ;
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du
ARRÊTE
Article Premier. — Les Commerçants qui demanderont, soit le dimanche ou les jours fériés, soit en dehors des heures règlementaires de service, à faire des opérations en Douane, nécessitant la présence d’un agent du personnel européen, pourront y être autorisés, aux conditions suivantes :
1° Adresser une demande écrite au chef du Service des Douanes.
2° Souscrire l’engagement de payer, dans les 24 heures qui suivront la fin des opérations,
une indemnité de surveillance fixée à cinq francs par heure.
Art. 2. — La première heure sera toujours due en entier, les autres ne pourront être fractionnées que par moitié. Toute demi-heure commencée est due.
Art. 3. — Les redevances mentionnées à l’article 1 er seront perçues par le chef du Service des Douanes.
Art. 4. — Mensuellement le chef du service des Douanes et Contributions établira un état de répartition entre le personnel des sommes ainsi encaissées. — Préalablement à toute distribution, cet état sera soumis à l’approbation de M. le Gouverneur.
Art. 5. — Le présent arrêté qui aura son effet à compter du 16 septembre sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
CASTAING.