Effectuer une recherche
Arrêté n° 25-462-1935 relatif aux droits de délivrance des certificats sanitaires.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret
du 18 juin 1884;
Vu l’arrôté du 7 août 1919 relatif à la perception par le Service de santé du droit appliqué aux certificats sanitaires ;
Vu l’arreté du 16 octobre relatif à la délivrance des certifients sanitaires ;
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 20 mars 1935;
Sous réserve de l’approbation ministérielle,
ARRÊTE
Art. 1er. — 1° La délivrance des certificats sanitaires demandés par les commercants pour accompagner certaines marchandises donne lieu à la perception d’un droit de vingt-cinq francs.
2° La délivrance d’un duplicatum ou d’un triplicatum à un droit de dix francs;
3° Celle des certificats sanitaires accompagnant les colis postaux à un droit de cinq francs.
Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté.
Art. 3. — Le présent arrêté, qui entrera en vigueur après approbation ministérielle, ou, à défaut, six mois après la date d’envoi au Département, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
M. DE COPPET.