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Arrêté n° 25 avril 1936 autorisant lu Société africaine de commerce et de représentation à souscrire pour toute la durée un abonnement au Timbre.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies;
Vu l’arrêté local du 22 novembre 1929, portant refonte des droit de l’Enregistrement et de Timbre,
Vu la requête de la Société africaine de commerce et de représentation;
Le conseil d’administration entendu dans sa séance dun 25 avril 1936,
ARRÊTE
Art. 1er. — La Société africaine de commerce et de représentation, société anonyme au capital de 500.0000 fanes, dont le siège social est à Djibouti, est autorisée à souscrire pour sa durée un abonnement au Timbre.
Art. 2. — Le montant de cet abonnement est fixé à 250 francs par an, payable par trimestre échu, le premier terme échéant le 21 mai 1936.
Art. 3. — Faute par La Société de s’acquitter de cette obligation ou en cas de dissolution anticipée, le montant intégral du droit encore dû deviendra exigible.
Art. 4. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. ANNET.