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Arrêté n° 25 janvier 1936 Dégrèvements, entrepôt fictif, remise, taxe successorale et droits de mutation par décès, réduction de pénalité pour défaut d’enregistrement, remboursement d° indu. rôles divers, exercices 1935 et 1936.

Édition n° 470 du 31/01/1936

ARRÊTE

25 janvier 1936. remise pleine et entière des droits de taxe successorale et de mutation par décès est accordée aux héritiers de l’administrateur adjoint des colonies Bernard (Albert-Julien), mort dans l’accomplissement de son devoir le 18 janvier 1935.