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Arrêté n° 25 janvier 1936 Dégrèvements, entrepôt fictif, remise, taxe successorale et droits de mutation par décès, réduction de pénalité pour défaut d’enregistrement, remboursement d° indu. rôles divers, exercices 1935 et 1936.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
25 janvier 1936, il est fait remise gracieuse à M. Abdallah Mohamed Cassim, de la moitié de la pénalité par lui encourne pour son enregistrement, dans les délais légaux. de l’arrêt du tribunal supérieur d’appel Au 29 novembre 1935.