Effectuer une recherche

Arrêté n° 253 rapportant l’arrêté n° 1214 du 8 décembre 1948 relatif à l’article 412 du Code pénal.

Édition n° 2 du 28/02/1949

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté n° 1214 du 8 décembre 1948;

Vu la lettre ministérielle n° 131/A. P. 4 du 7 janvier 1949,

ARRÊTE

Art. 1 er. — trapporté l’arrêté n° 1214 du 8 décembre 19448 portant promulga tion de la loi n° 48-1463 du 22 septembre 1948 modifiant l’article 412 du Code pénal (2 alinéa).

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié, communiqué partout où be soin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur,

P.-H. Siriex.