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Arrêté n° 255 rendant exécutoires les délibérations n°s 294, 298, 299, 303, 308 et 311 du 24 février 1962 de Ia Commission permanente de l’Assemblée Territoriale en matière domaniale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 52;
Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété Foncière à la Côte Française des Somalis ;
Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé à la Côte Francaise des Somalis et les textes subséquents,
ARRÊTE
Art. 1er. — Sont rendues immédiatement exécutoires les délibérations suivantes de la Commission permanente de l’Assemblée
Territoriale de la Côte Française des Somalis, en date du 24 février 1962 :
— N° 294 accordant à M. Luigi Latini la concession définitive d’une parcelle de terrain sis au Plateau du Marabout (lot n° 598) ;
— N° 298 accordant à M. Manni Fernando la concession définitive d’une parcelle de terrain sise au Plateau du Marabout (lot n° 597) ;
— N° 299 accordant à M. Djama Djilal Djama la cession à titre définitif d’une parcelle de terrain sise au Quartier 3 :
— N° 303 accordant au Ministère des Armées (Direction des Services d’Outre-Mer) pour les besoins de la Gendarmerie la concession à titre gratuit et définitif d’une parcelle de terrain sise à Dikhil :
— N° 308 accordant à M. Houssein Elmi Guelle la concession définitive d’une parcelle de terrain sise à Djibouti, boulevard de Gaulle (lot-n° 508):
— N° 311 accordant à M. Abdou Mohamed Saïd Goueber la concession définitive d’une parcelle de terrain sise à Djibouti, rue de Paris.
Art. 2. — Le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan, le Trésorier-Payeur de la Côte Française des Somalis et le Commandant de Cercle de Djibouti sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Chef du Territoire,
J. COMPAIN