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Arrêté n° 26-330-1924 chargeant provisoirement M. Belvind, des fonctions de Juge-président d’appel.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu les décrets des 4 février 1904 et 25 juillet 1914, 2 août 1912, portant réorganisation de la justice à la Côte française des Somalis;
Vu le décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial en son article 9;
Vu le décret du 10 mai 1919, modifiant le décret du 2 mars 1910, susvisé;
Vu l’arrêté du 11 mars 1922 fixant sur de nouvelles bases les indemnités pour frais de bureau;
Vu l’arrêté du 1er septembre 1923 chargeant provisoirement M. Loriot de Rouvray des fonctions de juge président d’appel;
Sur la proposition du chef du service judiciaire;
Vu les nécessités du service,
ARRÊTE
Art. 1er. — M. André Belvind, commis de 1re classe des secrétariats généraux des colonies est nommé juge président d’appel p. i.
Une allocation annuelle de 2.337,50 lui est attribuée en raison des fonctions dont il est investi. Il recevra en outre les frais de bureau afférents aux dites fonctions.
Art. 2. — Avant d’entrer en fonctions M. Belvind prêtera le serment prescrit par loi.
Art. 3— Le présent arrêté remplacera l’arrêté du 31 mars 1921, rapporté comme irrégulier et non conforme aux dispositions de l’article 1 du décret du 19 mars 191) il aura son effet à compter du 1er avril 1924, comme se substituant l’arrêté du 531 mars 1921 rapporté. Il sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au journal officiel de la Colonie.
J. JOULIA.
Par le Gouverneur :
Le Chef du service judiciaire
CHAUVET.