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Arrêté n° 26-362-1927 portant confiscation d’un cautionnement déposé au Trésor.

Édition n° 362 du 31/01/1927

Vu l’ordonnance organique du 13 septemtembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 jui 1884;

Vu le cautionnement de 206 francs deposé à la police le 21 avril 1917 et versé au Trésor le 10 avril 1920 au compte « Dépôts administratifs » par le lieutenant Ponroy en

warantie du rapatriement du nommé Abdi Ariré dit « Moustique »;

Vu le reour dans la colonie du susnomié, rapalrié aux frais du budget local;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le cautionnement déposé par M. Ponroy à l’extinction du débet constaté envers le service local;

Vu la lettre de M. Ponroy, en dale du 31 mai 1926,

ARRÊTE

Art. 1er — Est confisqué et acquis au profit du budget local le cautionnement de 200 franes déposé au Trésor, le 10 avril 1920, sous le n° 631, par M. Ponroy, lieutenant d’infanterie coloniale, en garantie du rapatriement du nommé Abdi Arire, dit « Moustique ».

Article 2. — Le trésorier-payeur est chargé de l’exécution du présent arreté partout où besoin sera.

TELLIER.