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Arrêté n° 26-417-1931 rendant exécutoire le 2° rôle supplémentaire des patentes (table B) pour l’exercice 1931
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la légion d’ honneur,
Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1S44, rendue applicable à la colonie par décret au 1S juin 1884:
Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies :
Vu l’arrêté du 12 décembre 1926, réglementant la contribution des pi itentes à la Côte francaise des Somi lis, modifié par l’arrêté du 5 novembre 1929 :
Sur la proposition du commandant de cercle de Djibouti, chef du bureau des contributions:
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 21 août 1931,
ARRÊTE
Art 1— Est rendu exécutoire le 2° rôle supplémentaire des patentes (tableau B), comprenant 991 articles et s’élevant à la somme de trente et un mille cent soixante quatre francs, centimes additionnels compris.
Art, 2 — Le présent arrété sera enregistré, publié et communique partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
chapon-baissac