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Arrêté n° 26-467-1935 promulquant dans la colonie le délit t du 25 septembre 1935 rendant applicable aur colonies et protectorats relerant du ministère des colonies, à l’exception de la Martiniaue. de la Guadelouve. de la Réunion, de Madagascar et dépendances, et aux territoires du Cameroun et du Togo, la loi du 3 février 1919 prorogeant, en raison de la guerre la droits des droits et propriété littéraire et artistique.

Édition n° 467 du 31/10/1935

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion

d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la colonie, par décret

du 18 juin 1884:

Vu l’arrêté du. 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des

lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires :

 

Vu le décret du 25 septembre 1955, rendant applicable aux colonies et protectorats relevant du ministère des colonies, à l’exception de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de Madagascar et dépendances et aux territoires du Cameroun et du Togo la loi du 5 février 1919 prorogeant, en raison de la guerre, la durée des droits de propriété littéraire et artistique, inséré au Journal officiel de la République française du 28 septembre 1935,

ARRÊTE

Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 25 septembre 1935 susvisé rendant a pplicable aux colonies et protectorats relevant du Ministère des colonies, à l’exception de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de Madagascar et dépendances et aux territoires du Cameroun et du Togo, la loi du 5 février 1919 prorogeant, en raison de la guerre, la durée des droits de propriété littéraire et artistique.

 

Art.2. — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

SILVESTRE.