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Arrêté n° 26 novembre 1935 portant publication et mise en application à titre provisoire d’un arrangement commercial conclu en entre la France et la Lithuanie par échange de lettres du 21 septembre 1935.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur;
A l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires;
Vu le décret du 26 novembre 1935, portant publication et mise en application à titre provisoire d’un arrangement commercial conclu entre la France et la Lithuanie par échange de lettres du 21 septembre 1935;
Vu la circulaire du Ministre des colonies n° 202, du 29 novembre 1936,
ARRÊTE
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 26 novembre 1955 susvisé portant publication et mise en application à titre provisoire d’un arrangement commercial conclu entre la France et la Lithuanie par échange de lettres du 21 septembre 1935, inséré au Journal officiel de la République francaise du 29 novembre 1935, page 12555.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
A. ANNET.