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Arrêté n° 262 rendant exécutoire la délibération n° 297 du 24 février 1962 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale relative à la réglementation de l’hygiène en Côte Française des Comalis.

Édition n° 2 du 28/02/1962

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 52 ;

Vu l’arrêté n° 80 du 23 janvier 1950 réglementant l’hygiène en Côte Francaise des Somalis,

ARRÊTE

Art. 1er. — Est rendue immédiatement exécutoire la délibération n°, 297 du 24 février 1962 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis complétant la réglementation de l’’Hygiène en Côte Francaïse des Somalis.

Art. 2. — Le Ministre de la Santé Publique ét des affaires sociales, le Ministre des Affaires Intérieures et les Commandants de Cercles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.

Le Chef du Territoire;

J. COMPAIN.