Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 se

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, déterminant le régime électoral, la compétence et la composition de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalkis ;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par, la loi n° 57702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la à la formation de l’Assemblée Territoriale de 1a Côte Française des Somalis;

Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet: 1957, portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française dés Somalis, notamment en son article 52 ;

Vu l’arrêté ministériel no 61/AE/PL du 8 août 1956 portant création de la Société Immobilière du Territoire de la Côte Française des Somalis ;

Vu les délibérations n° 126, 127, 128 et 129 du ler mars 1960 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis relatives au financement et à l’organisation de la Société Immobilière de la Côte Française des Somalis ;